CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SAS PYRENEES HO

Article 1 : Droits d’accès

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS PYRENEES HO, dont le siège social est à Rouziet – 31440 CIERP GAUD, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le n°445352552 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat au guichet, ou via le site Internet de PYRENEES HO.

La participation au parc acrobatique implique l’acceptation par le client du règlement intérieur affiché à l’entrée du site ou sur simple demande téléphonique.

L’accès au site de PYRENEES HO est ouvert à toute personne en bonne santé morale et physique. Les pratiquants ne pourront accéder aux parcours s’ils sont sous l’emprise de quelque substance que ce soit : médicaments, alcools, drogues. Tout pratiquant s’engage à être assuré en responsabilité civile.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS PYRENEES HO et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué, au guichet ou par le biais du site marchand de la SAS PYRENEES HO, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS PYRENEES HO.

La SAS PYRENEES HO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Droits d’exclusion

La SAS PYRENEES HO et son équipe se réservent le droit d’exclure toute personne :

• Ayant un comportement dangereux pour lui-même,

• Mettant en danger la vie des autres,

• Non respectueuse d’un des points du règlement intérieur,

• Ayant accédé aux installations sans en avoir réglé la contrepartie financière,

• Ne respectant pas les conditions générales d'utilisation.

Article 4 : Tarifs

Les Prix sont indiqués par personne et en euros. Ils s’entendent TTC. Le détail des prix indique précisément le prix actualisé, en fonction de la tranche d’âge et du nombre de participants. Seuls auront un caractère contractuel les prix en vigueur lors de l’inscription, pour les parcours payés d’avance et du paiement effectif, pour les parcours payés au comptant.

Le client est tenu de restituer les équipements mis à sa disposition (harnais complet, casque, gants). Le client étant seul juge de sa capacité à franchir les obstacles, aucun remboursement ne sera possible pour un parcours commencé puis interrompu de sa propre initiative pour quelque motif que ce soit.

Le tarif individuel s’applique au client qui s’inscrit isolément, ou dans le cadre d’une famille de moins de 4 personnes.

Le tarif « réduit » s’applique uniquement sur les formules « ACCR’HO » (et non aux formules SOLE’HO, VERTIG’HO et PYRENEES’HO) :

- aux familles dont au moins 4 personnes prennent une formule « Accr’Hô » et qui se présentent en même temps à l’accueil du parc.

- Aux étudiants (même seuls) sur présentation obligatoire d’une carte d’étudiant en cours de validité

Le tarif groupe s’applique aux groupes d’au moins 12 participants payants. Il nécessite un règlement unique pour tout le groupe. Réservation préalable obligatoire.

Article 5 : Achats en ligne

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement créer un compte et préciser :

– Son nom et prénom ainsi que son adresse e-mail

– La ou les prestations sélectionnées,

– La date de leur réalisation pour les prestations soumises à réservation (via ferrata et hébergement)

– L’effectif des participants

Pour finaliser la commande, le consommateur doit prendre connaissances des CGV, les accepter en cochant une case prévue à cet effet, et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 6.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SAS PYRENEES HO communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement est exigible dans son intégralité pour les achats au guichet et par internet.

Ce règlement peut être effectué sur place soit en espèces, en chèque (pièce d’identité obligatoire), carte bancaire, chèques vacances, chèques vacances connect ; et sur internet uniquement par carte bancaire.

Les paiements effectués par carte bancaire sur le site internet seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Groupes et collectivités :

A la demande du client, un devis est établi et adressé au client par mail ou par courrier Le montant global de la prestation est calculé selon le volume prévisionnel de participants le jour de la prestation. L’option de réservation est maintenue pendant un délai de 30 jours. Afin de réserver définitivement sa prestation, PYRENEES HO demande un acompte de 30%. En cas d’annulation de la prestation par le Client, les conditions de remboursement sont les suivantes :

- Remboursement intégral de l’acompte si l’annulation intervient au moins 7 jours calendaires avant l’événement.

- Pas de remboursement de l’acompte versé si l’annulation intervient moins de 7 jours calendaires avant l’événement.

PYRENEES HO accepte le règlement par mandat administratif pour les établissements publics. Le solde est à verser le jour de la prestation sauf pour les règlements par mandats administratifs.

Article 7 : Annulation, report et remboursement

Pour les groupes, l’annulation ou la modification d’une réservation par la SAS PYRENEES HO essentiellement pour motif de mauvaises conditions météorologiques, ouvre droit au report de la séance à une date ultérieure, ou au remboursement intégral au client.

Les Billets vendus au guichet ou sur internet ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris. Tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même si le billet n’a pas été utilisé par le client.

Article 8 : Vente en ligne et droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour tout achat à distance (par internet ou par téléphone) d’un billet d’accès non daté ou valable pendant une période déterminée, le consommateur bénéficie, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le consommateur doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante : PYRENEES HO – Rouziet – 31440 CIERP GAUD.

Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le consommateur ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les prestations datées (via ferrata ou hébergements).

Article 9 : Responsabilité

La SAS PYRENEES HO est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV. Elle n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

La SAS PYRENEES HO ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable en cas de perte, vol des billets d’accès, Bons d’échange ou des objets personnels des consommateurs qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet.

La SAS PYRENEES HO est seule habilitée à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du site accrobranches, en fonction de ses besoins et/ou des contraintes et décide seule du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public; des services et attractions qu’elle propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’elle propose au public ; du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le site.

La SAS PYRENEES HO peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du site aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du site ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant la SAS PYRENEES HO à la fermeture totale ou partielle.

La responsabilité de la SAS PYRENEES HO ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des consommateurs en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : intempérie, inondation, incendie, épidémie, attentat, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, grève. La SAS PYRENEES HO informera le consommateur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, la SAS PYRENEES HO pourra proposer au consommateur une autre date pour les prestations datées (via ferrata ou hébergements).

Article 10 : Règlement des litiges

Si vous avez une question liée à votre commande, vous pouvez contacter la SAS PYRENEES HO au 05 61 94 08 36.

Les ventes de billets effectuées sur le site Internet de la SAS PYRENEES HO sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre la SAS PYRENEES HO et le client, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

Toute réclamation doit être adressée au service clients du parc PYRENEES HO – Rouziet – 31440 CIERP GAUD, ou par mail : infos@pyrenees-ho.com . Après avoir saisi le service relations clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

Article 11 : Traitement des données personnelles

Lors de la passation de la commande et/ou de la création du compte, la SAS PYRENEES HO est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à la SAS PYRENEES HO d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant.

Le client accepte que la société SAS PYRENEES HO utilise les coordonnées qu'il aura fournies à la SAS PYRENEES HO dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer en cas d'annulation ou de report ainsi que de la marche à suivre.

Conformément à réglementation applicable, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Le client peut exercer ces droits, qu’ils soient relatifs aux traitements réalisés par la SAS PYRENEES HO, en vous adressant à : infos@pyrenees-ho.com ou à : SAS PYRENEES HO – Rouziet – 31440 CIERP GAUD. Pour pouvoir répondre précisément à sa demande, le client précisera les traitements et/ou données concernés par sa demande.

Notez que nous sommes tenus de conserver les informations liées à vos transactions et à votre demande de suppression de données personnelles pendant les durées de prescription légale afin d’être produites en cas de contrôle ou de contentieux.

Nous donnerons suite à votre demande dans un délai maximal d’un mois, ou de deux mois si la complexité de la demande ou le nombre de demandes en cours le requiert, sous réserve que votre demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.

En cas de difficultés concernant la gestion des données personnelles, le client peut contacter la CNIL – TSA 80715 – 3 Place de Fontenoy – 75007 PARIS, ou par mail : www.cnil.fr